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    Actualités / Départementales / 2016 / 04
 
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FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
61000 Alençon
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Fax : 02.33.31.48.33
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  20/04/2016
  Avis d'expert : "Remboursement de la taxe sur le GNR, le fuel et le gaz naturel : comment faire mes démarches ?"

La demande de remboursement de la TIC (Taxe Intérieure sur les Carburants) anciennement TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) ne se fera plus par formulaire papier comme se pouvait être le cas auparavant, désormais il vous faudra réaliser les démarches sur internet via le portail DémaTIC : www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Remboursement de la taxe sur le GNR, le fuel et le gaz naturel : comment faire mes démarches ?

La demande de remboursement de la TIC (Taxe Intérieure sur les Carburants) anciennement TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) ne se fera plus par formulaire papier comme se pouvait être le cas auparavant, désormais il vous faudra réaliser les démarches sur internet via le portail DémaTIC : www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Dans quel cadre le portail en ligne a été mis en place ?

Le gouvernement s’est engagé dans la dématérialisation des demandes annuelles de remboursement partiel de TIC et de TICGN établies pour les exploitants agricoles.

En 2015, seules des « zones pilotes » ont testé le dispositif de transmission électronique des demandes de remboursement, notre département ne faisait alors pas partie de ces zones dites « pilotes »,  les demandes étaient donc à réaliser grâce à l’envoi de formulaires papiers.

Cependant en 2016, le portail DémaTIC a été étendu sur d’autres départements dont le département de l’Orne. Les demandes cette année se feront donc via le compte personnel que vous aurez créé sur ce portail internet.

Quels sont les personnes qui peuvent bénéficier de ce remboursement partiel ?

La demande de remboursement peut être demandée par les professionnels agricoles tels que :

-          Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,

-          Les ETA (Entreprises de Travaux Agricoles),

-          Les CUMA (Coopératives d’Utilisation en Commun du Matériel Agricole),

-          Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

A partir de quelle date puis-je réaliser cette demande en ligne ?

La deuxième phase de déploiement de DémaTIC est programmée à partir du 2 mai. Vous pouvez d’ores et déjà créer votre compte sur le portail DémaTIC, cet espace, personnel, est entièrement sécurisé.

Comment réaliser les démarches sur le portail DémaTIC ?

Pour créer votre compte sur le portail DémaTIC il faudra vous munir de votre numéro de SIRET (composé de 14 caractères). A la suite de cette demande, vous devrez remplir un formulaire en ligne dans lequel vos coordonnées vous serons demandées et notamment vos coordonnées bancaires car le remboursement sera fera automatiquement sur votre compte d’exploitation. Dès lors vous recevrez un mail de confirmation sur votre boite mail. Des pièces justificatives vous seront ensuite demandées, vous pourrez les préparer pour ensuite saisir votre demande en ligne et valider le montant de votre remboursement.  La dématérialisation permet de réduire le nombre de pièces justificatives demandées, grâce au lien direct des données de la MSA. Vous pourrez suivre sur votre espace personnel l’avancement de votre dossier.

Je souhaite effectuer une demande de remboursement de moins de 500 € (soit un équivalent de moins de 10 000 L) de GNR, est-ce possible ? Comment ?

Effectivement la demande est réalisable et peut-être fait dans ce cas, et uniquement dans ce cas, via formulaire papier. A l’avenir l’ensemble des exploitants y compris ceux qui réalisent une demande de remboursement inférieure à 500 € devront effectuer les démarches via le portail DémaTIC.


Auteur : Pôle animation

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