Déclaration obligatoire des détenteurs d'équidés.

Par courrier du 10 août 2010 adressé aux présidents des Conseils Régionaux des Chevaux, le Ministère de l'Agriculture informe sur les nouvelles conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et lieux de stationnement.
En effet, le décret du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement s'applique à compter du 06 aout 2010.
Ce décret stipule que tout détenteur d'équidé domestique a l'obligation de se déclarer auprès de l'IFCE (ex Haras Nationaux), en précisant les lieux de stationnement des équidés dont il est responsable. Dans son courrier, le Ministère de l'Agriculture précise que "  ces dispositions visent à permettre, notamment en cas de crise sanitaire, de recenser dans les meilleurs délais les équidés et de prendre les mesures adéquates (isolement des équidés, réalisation de tests de dépistage...) ".
A cet égard, tout nouveau détenteur d'équidé(s) doit se déclarer avant l'arrivée du premier équidé sur le lieu de stationnement concerné.
Pour les détenteurs déjà existants avant la publication des textes précités, la déclaration doit être transmise à l'IFCE dans les 6 mois suivants la publication de ce décret, c'est-à-dire avant le 25 janvier 2011.
Tout lieu de stationnement d'équidés doit ainsi être répertorié par l'IFCE (base SIRE). L'obligation de déclaration du détenteur d'équidés et des lieux de stationnement concerne, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, tout détenteur propriétaire ou non, quelle que soit l'utilisation des équidés détenus.

Responsable de lieu de stationnement

Le détenteur d'équidés est une personne physique ou morale responsable d'un ou plusieurs équidés, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d'un marché, d'une exposition, d'une compétition, d'une course ou d'un événement culturel. Quant au lien entre l'équidé et le lieu de stationnement, il doit être établi par ailleurs dans le cadre de la tenue du registre d'élevage. En conséquence et au titre de la déclaration " détenteur ", il n'y a pas lieu de déclarer à l'IFCE le déplacement d'un équidé d'un lieu de stationnement vers un autre lieu de stationnement.
La déclaration est définitive et ne nécessite pas d'être réitérée chaque année. Toutefois, et en cas de modification, le détenteur devra dans un délai de 2 mois, transmettre à l'IFCE les modifications des informations figurant dans sa déclaration notamment si un lieu de stationnement n'est plus utilisé de façon définitive pour des équidés.

Comment faire sa déclaration

Tout détenteur doit se déclarer à l'IFCE soit par internet via son espace privé sur le site de l'IFCE (www.haras-nationaux.fr), soit par courrier à l'aide d'un formulaire disponible auprès de l'IFCE (SIRE) à partir de septembre. La déclaration doit comporter le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. L'accusé de réception comportant l'identifiant unique du lieu de stationnement, constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.
Est dispensé de se déclarer directement à l'IFCE tout détenteur d'équidés ayant confié le soin de réaliser cette déclaration pour son compte à l'un des organismes suivants : France Galop, Société d'Encouragement du Cheval Français et Centres de Formalités des Entreprises.
Pour plus d'informations contactez l'IFCE au 0811.902.131 ou par mail à info@ifce.fr.