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FDSEA de l'Orne
52 bd du 1er Chasseurs
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ACTUALITÉS 
Date 
 03/02/12 
Obtentions végétales et semences de ferme : Point sur la nouvelle loi...
Une loi adaptant le code de la propriété intellectuelle français en matière d'obtention végétale a été publiée le 8 décembre dernier. Contrairement à ce qui a été dit dans de nombreuses communications, cette loi met fin à l'interdiction d'utiliser des semences de ferme pour les variétés protégées par un Certificat d'Obtention Végétale (COV) français. Explications...
 01/02/12 
TVA : Création d’un second taux réduit
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit un second taux réduit de TVA fixé à 7 %. Jusqu’alors les ventes de produits agricoles étaient...
 31/01/12 
Avis d’expert : "Informations sur les évolutions du dispositif de la conditionnalité 2012"
Les nouvelles fiches concernant la conditionnalité 2012 sont sorties, mais quelles sont les changements ?
 30/01/12 
Communiqué FNPL : "Triple volume pour Sodiaal : point trop n’en faut !"
 29/01/12 
Anciens exploitants : programme des voyages 2012 !
La section des anciens exploitants de la FDSEA 61 offre la possibilité d'effectuer des voyages, sorties culturelles... Voici le programme 2012 !
 28/01/12 
La FDSEA obtient la prolongation de la chasse au sanglier
Prolongement de la chasse au sanglier sur les secteurs...
 27/01/12 
Communiqué FNPL : "Révision de la réglementation « nitrates » : vers une remise en cause de l’élevage à l’herbe ?"
 24/01/12 
Communiqué CIRLait : Prix du lait pour le mois de février 2012
 18/01/12 
Dons de lait
Suite à certaines interrogations au sujet des dons de lait, voici un petit rappel. Comme précisé dans...
 17/01/12 
Porcs : Arrêt de subvention
Malgré l’opposition des professionnels lors du conseil spécialisé viandes blanches du 13 décembre dernier, l’administration a décidé de suspendre le...

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Actions et revendications
03/02/2012  Droits de plantation, ou quand l’Europe tente de comprendre le monde viticole…
Dans le cadre de la semaine verte de Berlin, le Commissaire européen en charge de l’agriculture, Dacian Ciolos, a annoncé la mise en place d’un groupe de réflexion à haut niveau sur le secteur du vin, et en particulier sur la question des droits de plantation.
01/02/2012  La profession agricole rencontre François Hollande
La FNSEA et François Hollande s’entendent sur la nécessité d’une agriculture productive et sur leur vision de la Politique Agricole Commune. La TVA emploi a fait, quant à elle, objet de divergence puisqu’elle est contestée par le Parti socialiste mais soutenue depuis de nombreuses années par le syndicat.

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Infos rapides

02/02/2012  Droits de plantation: création d'un groupe de réflexion à haut niveau par le Commissaire Ciolos
Vous êtes viticulteur et vous souhaitez avoir des informations concernant la question des droits de plantation et du groupe mis en place par la Commission européenne.

01/02/2012  Avis de l'ANSES sur le suivi de l'utilisation de Cruiser 350 sur maïs
Suite à l'homologation du Cruiser 350 sur maïs, le Ministère de l'agriculture a mis en place un programme de surveillance de l'utilisation du produit sur trois campagnes (2008 à 2011) à la demande des partenaires apicoles.

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